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Nouvelles conditions de séjour pour les étrangers au Panama.



Le droit des étrangers Panaméen classifie les ressortissants étrangers en quatre catégories générales:
- les non résidents.
- les résidents temporaires.
- les résidents permanents.
- les étrangers sous protection de la République de Panama.
Nous examinons ci-après de manière sommaire, tour à tour, les trois premières catégories, en mettant en exergue les innovations et les modifications faites au régime juridique des étrangers entre 2008 et 2010.

A) Les Non Résidents.

Il s'agit des étrangers qui entrent au Panama de manière occasionnelle et qui n'ont pas la volonté d'établir leur résidence dans ce pays ni d'abandonner leur résidence dans leur pays d'origine ; ils doivent compter des ressources économiques propres suffisantes pour assurer leur séjour au Panama et pouvoir le quitter à l'expiration de la période autorisée.
Les touristes, les passagers en transit et les marins sont inclus dans cette classification.
Le séjour des étrangers dans tous les cas ne peut pas dépasser les 180 jours.
Si l'étranger désire entamer une procédure d'obtention de visa de long séjour lorsqu'il se trouve au Panama, il pourra demander une prolongation exceptionnelle de 60 jours mais en démontrant aux autorités migratoires, avec des documents à l'appui, le sérieux de ses prétentions.

Parmi les touristes, il existe deux classifications:
  • les nationaux ressortissants de pays ayant conclu une convention ou un accord de suppression de visas de tourisme avec le Panama.
  • les nationaux ressortissants de pays n'ayant pas conclu de ce type convention.
    Dans la première catégorie nous trouvons, par exemple, les ressortissants français et suisses qui bénéficient d'un séjour de 180 jours. La plupart des ressortissants de l'espace Schengen bénéficient de conventions de suppression de visa.

Dans la deuxième catégorie nous trouvons les ressortissants canadiens qui devront s'approcher soit du Consulat Panaméen le plus proche pour obtenir un visa, soit acheter une carte de tourisme pour 30 jours.
Les étrangers peuvent bénéficier automatiquement d'une carte de tourisme de 30 jours s'ils détiennent un visa Schengen, un visa Américain, Canadien, Australien ou Britannique.
Tous les voyageurs qui veulent entrer au Panama doivent avoir sur eux l'équivalent de 500 $US ou une carte de crédit, ainsi qu'un billet de retour ou de continuation.
Un aspect très intéressant du nouveau droit des étrangers au Panama est l'introduction du visa de court séjour. Ce visa permet à l'étranger qui a la volonté de faire une prospection d'affaires ou d'investissements dans le pays d'obtenir un visa de 9 mois.
Ce visa peut être obtenu par l'intermédiaire des Consulats Panaméens à l'Étranger sans besoin de désignation d'avocat au Panama. Pour ce type de visa, le requérant devra essentiellement prouver qu'il a des revenus lui permettant de séjourner au Panama pendant cette période, et qu'il n'est pas poursuivi pour des délits ou des crimes dans son pays d'origine. Ce type de visa permettra à ceux qui ne voudraient pas forcément s'établir tout de suite au Panama de faire la connaissance du pays et des opportunités d'investissement.

Enfin, les plaisanciers doivent également avoir un permis de séjour qui sera équivalent en durée au permis de navigation octroyé par l'Autorité Maritime de Panama. Pour les navires étrangers, les skippers et autres membres d'équipage auront un séjour maximum de 3 mois. Pour les plaisanciers étrangers navigants sous pavillon panaméen le séjour ne pourra pas dépasser un an. Les étrangers plaisanciers doivent faire une demande auprès des autorités migratoires panaméennes pour bénéficier de ces termes de séjour.

B) Les Résidents temporaires.

Il s'agit des étrangers qui entrent au Panama pour un long séjour mais un séjour ponctuel qui ne dépassera pas six (6) ans pour des raisons de travail, de prospection, de regroupement familial, pour étudier ou pour des raisons religieuses.

Il s'agit par exemple :
  • des employés d'entreprises multinationales ayant une filiale au Panama dans le cadre de la politique des sièges d'entreprises multinationales.
  • ou bien des employés d'entreprises travaillant contractuellement pour l'Autorité du Canal ou pour des établissements publics
    [salaire minimum de US $ 1000].

Les employés d'entreprises Panaméennes ayant besoin de personnel technique spécialisé ne dépassant pas 15% du total personnel de l'entreprise peuvent également être candidats à un visa de séjour temporaire. [Avec un salaire minimum de US $ 850].

Sont inclus aussi dans cette catégorie de résidents temporaires les étudiants, les membres d'églises et congrégation religieuses. Aussi les conjoints ou les membres d'une famille ne voulant pas séjourner de manière permanente peuvent être candidats à un visa de cette catégorie. Ces visas sont octroyés pour un an et ils sont prolongés pour la même période jusqu'à atteindre un séjour maximal de 6 ans.

C) Les Résidents Permanents.

Il s'agit des étrangers qui entrent au Panama avec la volonté d'y séjourner de manière permanente.
Cette catégorie est celle qui a souffert le plus grand nombre de modifications.
De manière générale pour ces visas les requérants obtiendront d'abord un permis provisoire de deux ans et ensuite ils pourront faire une demande de titre de séjour permanent.
Ces visas se présentent obligatoirement avec l'aide d'un avocat Panaméen sauf pour les visas de retraités et pensionnés ou de rentiers qui pourront se présenter sans avocat devant les autorités consulaires Panaméennes.

Voici sommairement les conditions des principaux visas :


Vue du Panama.


1) Pour des raisons économiques.

- Visa de revenus propres

L'investissement immobilier ou bancaire est désormais d'US $ 300.000 (trois cent mille dollars). En cas d'investissement bancaire par l'ouverture d'un compte de dépôt, l'argent devra être bloqué pendant trois (3) ans.
Possibilité de combiner l'investissement immobilier et l'investissement bancaire.
Possibilité également d'acheter une propriété au nom d'une fondation d'intérêt privé. Le montant de l'investissement sera augmenté d'US $ 200 pour chaque personne à charge.
Quitus fiscal nécessaire pour obtenir la résidence permanente.

- Visa d'investisseur en grande entreprise.

L'investissement est désormais d'US $ 160.000 (cent soixante mille dollars).
Le montant de l'investissement sera augmenté d'US $ 200 pour chaque personne à charge.
Constitution d'une entreprise sur place dans des domaines économiques non interdits aux étrangers. Recrutement d'au moins 5 employés.

- Visa d'investisseur en reforestation.

Reforestation d'au moins 3 hectares de terrain, un investissement d'au moins US $ 60 000.

2) En vertu de politiques spéciales

- Visa de Retraité ou de pensionné

Le Décret 26 du 9 mars 2009 éclaircit les conditions nécessaires pour l'obtention d'un visa de retraité pour les demandes faites par des conjoints tous les deux recevant une retraite.
Le visa de retraité devient à nouveau un visa qui se demande en une seule fois sans renouvellement nécessaire et il est octroyé sans échéance et de manière indéfinie.
La retraite ou pension est d'US $ 1000 mensuels, mais il existe la possibilité de recevoir qu'Us $ 750 par mois si le candidat achète au Panama une propriété pour un montant minimum d'US $ 100.000 (cent mille dollars).
Ce visa peut être désormais obtenu auprès des Consulats Panaméens à l'étranger sans besoin d'avocat Panaméen.

- Visa de rentier

Déposer à la Banque Nationale de Panama pendant 5 ans une somme donnant des intérêts mensuels d'au moins d'US $ 2.000 par mois.
Ce visa donne droit à un passeport mais qui est annulé si le candidat retire les fonds de la banque.

3) En vertu du regroupement familial.

Visa pour l'époux (se) marié(e) avec Panaméen(ne).

Ce Visa est désormais particulièrement surveillé en raison des mariages blancs. La Loi ainsi que le Décret d'Application posent le principe que le mariage ne donne pas par lui-même le droit à séjourner au Panama.
Les conjoints devront assister à un entretien avec les autorités migratoires qui poseront des questions pour vérifier l'authenticité du lien matrimonial.
Le mariage peut être célébré au Panama ou à l´étranger, mais dans ce dernier cas le mariage devra inscrit au Registre Civil de Panama.
Le fait d'avoir des enfants Panaméens renforce l'idée qu'il ne s'agit pas d'un mariage blanc.
La résidence permanente s'obtient désormais après deux ans passés avec un permis provisoire de séjour. Les deux conjoints doivent travailler ou avoir des ressources.




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Dernière modification : 20 Août 2011
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